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© Borden Ladner Gervais s.r.l., mai 2008. Le contenu du présent document est à jour au 1er juin 2008. Il s’agit d’un document d’information générale uniquement qui ne prétend dispenser aucun avis juridique ou professionnel quel qu’il soit. Les lecteurs sont invités à consulter les professionnels compétents en la matière et à obtenir de ces derniers un avis juridique qui prenne en compte leur situation particulière. Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire toute partie de la présente publication, de l’emmagasiner dans un système d’extraction de données ou de la transmettre sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite des auteurs.

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