TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION

2. LE RÉGIME POLITIQUE CANADIEN

3. RÉGLEMENTATION DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

3.1  Avis et examen de la notion « avantage net du Canada »
3.2  Seuils applicables à l'examen relatif à l'« avantage net du Canada »
3.3  Le processus de demande
3.4  Les facteurs relatifs à l'« avantage net du Canada »
3.5 L'examen relatif à la « sécurité nationale »
3.6  Le processus d'examen relatif à la sécurité nationale
3.7  Restrictions à la propriété d'entreprises
3.8  Exigences quant au lieu de résidence des administrateurs

4. FORMATION DES ENTREPRISES

4.1 Entreprises individuelles
4.2 Sociétés de personnes
4.3 Sociétés par actions
4.4 Succursale ou constitution en société au Canada
4.5 Société fédérale ou provinciale
4.6 Sociétés fermées et ouvertes
4.7 Sociétés à responsabilité illimitée de Nouvelle-Écosse
4.8 Structure du capital
4.9 Sociétés en commandite
4.10 Coentreprises
4.11 Lieu de résidence des administrateurs
4.12 Dénominations sociales et appellations commerciales

5. FINANCEMENT DES ACTIVITÉS AU CANADA

5.1 Financement externe
5.2 Programmes d’aide gouvernementaux

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